1. PRIX – Nos prix s'entendent départ de nos magasins, il peuvent être révisés en cas de modifications des législations fiscale, douanière, sociale et en général de toutes mesures législatives pouvant avoir une incidence sur les Prix. Pour l'établissement de toute facture, il est décompté des frais de facturation.

2. LIVRAISON – Nos livraisons sont faites sous réserve de bonnes références
Nos délais de livraison ne sont pas de rigueur : ils peuvent notamment être modifiés en cas de force majeur ou autres événements imprévus. Quel que soit le retard subi par une commande, il est toujours donné suite à défaut de contre-ordre valable avant l'expiration. En cas de retard dans la livraison, le client ne pourra annuler qu'après nous avoir mis en demeure de livrer en nous donnant un délai de grâce qui ne pourra être inférieur à 2 semaines. Les articles commandés ne peuvent être annulés sans notre consentement. Nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires à partir de la prise en charge par le transporteur, et ce même en cas d'expédition franco. Les retards de livraison ne pourront donner lieu à des demandes de pénalités ou de dommages et intérêts.

3. RÉCLAMATIONS – Les retours non autorisés ne sont pas acceptés. Les réclamations devront être faites dans les 3 jours suivant la réception des marchandises. En aucun cas, notre garantie ne pourra aller au-delà du remplacement des marchandises reconnues défectueuses, selon les conditions du contrat et à l'exclusion de tous autres frais, indemnités ou dommages et intérêts.

4. RÈGLEMENTS – Les factures sont majorées, à titre de coût admnistratif d'établissement des documents de facturation, d'un montant forfaitaire. Sauf avis contraire, les réglements sont à effectuer par traite à 30 jours fin de mois de livraison ou par chèque ou virement comptant après réception de la marchandise avec 1,5% d'escompte. Pour les retards de paiement, il sera dû des intérêts au taux de 1,5% par mois. A défaut de paiement à l'échéance d'une livraison antérieure, nous nous réservons le droit de surseoir à tout nouvel envoi ou toute exécution de commande en note et de ne livrer qu'après paiement des sommes dues. Pour les règlements effectués par chèque ou effet, nous déclinons toute responsabilité en cas de retard dans leur présentation. De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée, entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l'application de dommages et intérêts d'une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

5. LIEU DE JURIDICTION – En cas de contestations, la juridiction du Tribunal de Strasbourg est seule compétente, et ce même en cas d'appel en garantie et de pluralité de défendeur sans que le paiement par traite puisse valoir dérogation à cette règle.

6. CLAUSE DE TRANSFERT DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – En application de la loi
n° 00.335 du 12 Mail 1980 (J.O des 12-13 Mai 1980), le transfert de réserve de propriété de ces marchandises livrées et facturées est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. (Applicable en droit de revendication même dans le cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens)

7. CLAUSE SPÉCIALE – Toute affaire traitée, implique l'acceptation des conditions ci-dessus, nonobstant toutes clauses différentes de nos clients. "De convention expresse et nonobstant toute autre disposition contraire, toutes les sommes qui nous auront été versées à titre d'acompte, de confirmation de commande, par traites ou suivant toute autre dénomination et forme, nous seront attribuées à titre d'indemnité forfaitaire, même dans le cas où la marchandise livrée nous serait restituée intégralement et intacte.

Lieu de juridiction : STRASBOURG
Toute diminution du montant de cette facture entraîne la réduction de la T.V.A déductible.
En cas de non paiement de cette facture la T.V.A n'est pas déductible.